À propos de cette application
Code turc des obligations Les articles sont inclus dans la demande sous forme de liste et de vue détaillée.- Vous pouvez accéder aux articles de loi, à la justification de l'article et à la jurisprudence relative à l'article.
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Contenu
- Code des obligations turc
- Loi sur les intérêts juridiques et les intérêts moratoires
- Droit de la circulation routière
- Loi sur la protection des consommateurs
