Constitution of Moldova APK 2.0.0 - Téléchargement gratuit

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Dernière mise à jour: 6 Oct 2022

Informations sur l'application

La constitution actuelle a été adoptée le 29 juillet 1994

Nom de l'application: Constitution of Moldova

ID d'application: com.mobincube.constitution_of_moldova.sc_E9NSPV

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Auteur: aplicacionesparadisfrutar

Taille de l'application: 9.45 MB

Description détaillée

La constitution actuelle a été adoptée le 29 juillet 1994 par le Parlement moldave. Il est entré en vigueur le 27 août 1994 et a depuis été modifié 8 fois.

La Constitution a établi la République de Moldavie en tant qu'État souverain, indépendant et neutre; Un état de droit régi par un ensemble de principes, notamment la séparation et la coopération des pouvoirs, le pluralisme politique, les droits de l'homme et les libertés, le respect du droit international et des traités internationaux. Il délimite la formation et la fonction des principales institutions de l'État: Parlement, cabinet, président et judiciaire
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