Constitution of Canada APK 4.0 - Téléchargement gratuit

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Dernière mise à jour: 25 Mai 2024

Informations sur l'application

Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Charte canadienne des droits et libertés

Nom de l'application: Constitution of Canada

ID d'application: com.c_ca

Note: 0.0 / 0+

Auteur: PR24

Taille de l'application: 17.39 MB

Description détaillée

Constitution du Canada (Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Charte canadienne des droits et libertés) - est la loi suprême du Canada. Cette loi définit les principes fondamentaux et les lois de la législation, définit les pouvoirs et devoirs des citoyens et garantit tous les droits.

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