Bộ luật Hình sự APK 4.0
21 janv. 2025
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PR24
Code pénal de la République socialiste du Vietnam. Numéro de code : 100/2015/QH13
Description détaillée
Code pénal (Code pénal de la République socialiste du Vietnam. Code n° : 100/2015/QH13) - est la principale loi régissant les infractions pénales et leurs sanctions au Vietnam.
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Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de - moj.gov.vn (https://moj.gov.vn/Pages/home.aspx)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations fournies dans cette application sont recommandées à des fins éducatives uniquement.
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