Bộ luật Dân sự APK 5.0

Code civil (Code civil de la République socialiste du Vietnam. Code n° : 91/2015/QH13) - est un ensemble de normes juridiques unifiées, systématiques et ordonnées, un document. La loi réglemente principalement les relations civiles entre les sujets de la République socialiste du Vietnam. Viêt Nam.

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