民法 - 日本 APK 6.0
20 janv. 2025
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PR24
Code civil (Partie 1, Partie 2, Partie 3, Partie 4, Partie 5)
Description détaillée
Le Code civil du Japon (loi n° 89 de 1899) est un ensemble de normes juridiques unifiées, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi régissant les relations civiles entre tous les sujets au Japon.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. Cette application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. Contient la possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application sont fournies par elaws.e-gov.go.jp ( https://laws.e-gov.go.jp/ ).
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou groupe politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
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