À propos de cette application
DROIT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 14 DE 1985 relative à la Cour suprême.
"OUVERTURE: la loi numéro 14 de l'année 1985 concernant la Cour suprême"
"CHAPITRE I ARTICLE 1-3: DISPOSITIONS GENERALES"
"CHAPITRE II ARTICLE 4-27: COMPOSITION DE LA COUR SUPRÊME"
"CHAPITRE III ARTICLE 28-39: pouvoirs de la Cour suprême"
"CHAPITRE IV ARTICLE 40-78: PROCEDURE DE LA COUR SUPRÊME"
"CHAPITRE V ARTICLE 79: AUTRES DISPOSITIONS"
"CHAPITRE VI Article 80: Dispositions transitoires»
"CHAPITRE VII ARTICLE 81-82: FERMETURE"
«L'explication Loi de la République n ° 14 de 1985 de la Cour suprême: ARTICLE PAR ARTICLE".
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