Code Pénal du Burkina Faso

Code Pénal du Burkina Faso APK 4.0 - Téléchargement gratuit

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Dernière mise à jour: 30 Aoû 2024

Informations sur l'application

Le Code Pénal du Burkina Faso (1996/2018/2019) + Le Code de Procédure Penale

Nom de l'application: Code Pénal du Burkina Faso

ID d'application: com.cp_bf

Note: 0.0 / 0+

Auteur: PR24

Taille de l'application: 17.28 MB

Description détaillée

1.tLe Code Pénal 1996.
2.tLa loi portant Code Pénal 2018.
3.tLa loi portant Code Pénal 2019.
4.tLe Code de Procédure Penale 1968.
5.tLa loi modificative du Code de Procédure Pénale 2017.
6.tLa loi portant Code de Procédure Pénale 2019.

Loi portant code pénal au Burkina Faso: Est promulguée la loi n°43/96/ADP du 13 novembre 1996, portant code pénal. Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues. Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
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