COIP Ecuador APK 15.0 - Téléchargement gratuit

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Dernière mise à jour: 23 Oct 2023

Informations sur l'application

Consulter les articles du Code pénal organique intégral de l'Équateur

Nom de l'application: COIP Ecuador

ID d'application: coip.ecuador

Note: 0.0 / 0+

Auteur: Soft Transito Ec

Taille de l'application: 19.70 MB

Description détaillée

Dans cette application, il montre le Code criminel intégral organique de l'Équateur, via un affichage clair et précis avec la recherche de mots clés.
Le Code pénal organique complet, souvent mentionné par son acronyme COIP, est un ensemble systématisé et organisé de réglementations juridiques de nature punitive, c'est-à-dire un recueil législatif qui établit des crimes et des sanctions conformément au système pénal équatorien.
Il dispose également d'une section de ressources disponibles en téléchargement.
Cette demande est recommandée pour les professionnels du droit, les avocats, les étudiants en droit, les procureurs, les juges, etc ...
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Cette application est librement accessible au public

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