Constitution du Sénégal APK 2.0.0 - Free Download

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Last updated: 10 Aug 2021

App Info

The Constitution of the Republic of Senegal

App name: Constitution du Sénégal

Application ID: com.mobincube.constitution_du_senegal.sc_EQF1RM

Rating: 0.0 / 0+

Author: worldofapplications24hours

App size: 4.36 MB

Detailed Description

Elle est adoptée à la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001 qui recueille 94 % de votes positifs.

Les prérogatives du président de la République sont élargies. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale du Sénégal. Le nombre de députés est de 150. Le Sénat du Sénégal est supprimé – il sera rétabli en 2007 de même que le Conseil économique et social.

Révision constitutionnelle du 20 mars 2016
Article détaillé : Référendum constitutionnel sénégalais de 2016.
En mars 2016, un référendum constitutionnel est prévu pour réduire le mandat présidentiel de sept à cinq ans.

Un projet de révision constitutionnelle est soumis à référendum en 2016. Il prévoit notamment la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (de 5 ans). Il propose également la mise en place d'un Haut Conseil des Collectivités territoriales en remplacement du Sénat qui a été supprimé dès l’accession du président Macky Sall à la Présidence de la République. Les Sénégalais résidant à l'étranger éliront également leurs députés à l'Assemblée nationale.

Les Sénégalais ont voté oui au projet de Constitution soumis au référendum le 20 mars

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